Les formalités et démarches après un décès : gérer la succession et les comptes bancaires
Les démarches administratives suite à un décès sont toujours source de craintes et peuvent même devenir une source d’anxiété supplémentaire dans un moment déjà empreint de nombreuses émotions.
Dans ce dossier, nous vous proposons de vous guider afin de gérer une des étapes administratives après décès réglementaires les plus importantes : les comptes bancaires et la succession.
Le règlement d’une succession ainsi que la gestion des comptes bancaires du défunt sont souvent appréhendés par l’entourage et demeurent pourtant un passage obligé.
Cette appréhension s’explique par la peine que l’on peut ressentir pendant ce moment douloureux et la phobie administrative caractérisée par la volonté d’ajourner ces procédures, comme pour garder son proche un peu plus longtemps.
Comme si l’on rompait le lien avec le défunt, la déclaration de décès auprès de la banque le rend encore plus réel. Cependant, au-delà des actes administratifs, il s’agit également de commencer le chemin du deuil en passant la première étape : le déni.
Acter cette fin de vie auprès de la banque, c’est installer la réalité du décès dans un délai de relativement une semaine.
Une meilleure connaissance de la législation régissant certains types de contrat est précieuse dans ces instants où la lumière peut être difficile à entrevoir.
Le patrimoine financier, immobilier ou encore les engagements de crédit et de caution pris par le défunt sont gérés de façon distinctes de par leur caractéristiques spécifiques tant avant qu’après le décès.
Connaître ceux-ci vous permettra de procéder aux formalités après décès avec plus de sérénité.
Démarches après un décès : l’envoi de l’acte de décès
L’envoi de l’acte de décès à la banque est indispensable. Celui-ci doit être accompagné du livret de famille ainsi que des documents d’état civil des héritiers.
La déclaration du décès auprès de la banque entraine la révocation de toutes les procurations données et reçues par le défunt. Les mandataires n’ont plus accès aux informations bancaires et il faudra attendre le règlement de la succession pour accéder aux fonds présents sur les comptes.
A condition que l’actif successoral ne dépasse pas 5000€, la succession peut être réglée sans l’intervention d’un notaire avec un acte d’hérédité établi par la mairie ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers selon les modalités officielles que vous trouverez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697.
Au-delà de ce montant, le concours du notaire est obligatoire. Ce dernier est librement choisi par l’entourage si le défunt n’en avait pas désigné.
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Où dois-je envoyer l’acte de décès ?
L’acte de décès doit être envoyé directement à l’agence bancaire du défunt et/ou au service succession de la banque. L’adresse de la banque se trouve sur les relevés bancaires.
Si vous ne connaissez pas l’organisme bancaire de votre proche, vous pouvez adresser une demande d’accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) à :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
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Le notaire se charge également de la succession si le défunt disposait d’un patrimoine immobilier à son nom, s’il disposait d’un coffre-fort ou encore s’il avait établi de son vivant, un testament ou un contrat de mariage.
Suite au décès, le notaire fait un inventaire des biens du défunt et les répartis selon la volonté du proche décédé ou selon les règles classiques de dévolution successorale. Il rédige ensuite un acte de notoriété à transmettre au centre des impôts du défunt.
Les héritiers doivent se rendre sur le site des impôts pour disposer des documents à remplir selon leur situation propre afin de régler les frais de succession après abattements que vous pouvez trouver sur https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession.
Important : les héritiers ont un délai de six mois pour présenter l’acte de notoriété au centre des impôts. Au-delà, le montant des frais de succession peut être majoré ou une amende appliquée.
[box type= »info » align= »alignright » class= » » width= » »]Que faire si l’entourage n’est pas en mesure de financer les funérailles ?
Si l’entourage n’est pas en mesure de financer les funérailles, il peut demander un prélèvement sur le compte bancaire du proche décédé à concurrence de 5000€. Ces fonds peuvent également être utilisés à des fins de règlement de factures du défunt et/ou de ses dettes.[/box]
Formalités après un décès : comptes courant et instruments de paiement
Un compte courant ouvert au seul nom du défunt ne peut être utilisé par un tiers, même héritier ou mandataire. Ses instruments de paiement doivent être bloqués par la banque au même titre que le compte lui-même. L’utilisation du compte et/ou des instruments de paiement après survenance du décès, sans qu’il ne soit déclaré, est un délit : l’ensemble doit être restitué à l’organisme bancaire.
Si le défunt était co-titulaire d’un compte joint, l’autre co-titulaire peut continuer à utiliser le compte. Il est réputé détenteur de la moitié des fonds présents sur ce compte. En revanche, le notaire et/ou les héritiers peuvent s’opposer à son utilisation.
Les crédits et engagements de caution
Bien que les crédits contractés par le défunt puissent, dans certains cas, être repris par les héritiers ayant accepté la succession, si le défunt avait souscrit à une assurance, ils peuvent en demander la prise en charge directement auprès de la compagnie.
En cas de refus de l’assurance, il leur incombe de procéder au remboursement du crédit via leurs fonds propres.
Les cautions et les garanties prises par le défunt reviennent également aux héritiers.
Démarches après un décès : l’épargne
Les plans d’épargne en action, les comptes titres ordinaires et les plans d’épargne logement sont transférables aux héritiers.
Pour le premier, la clôture n’entraine pas d’imposition, seuls les prélèvements sociaux sont pratiqués et les titres sont ainsi transférés sur un compte titre ordinaire uniquement.
Pour le second, le transfert du compte titre lui-même efface toutes les plus-values du jour de la souscription au jour du décès mais permet de conserver les valeurs à haut rendement.
Quant au PEL, il est transférable avec les avantages d’origine si son ouverture est inférieure à dix ans.
L’ensemble des livrets réglementés (Livret A, livret B, Livret Développement Durable, Livret d’épargne populaire etc…) seront clôturés et les fonds introduits dans la succession.
En termes d’épargne, seule l’assurance vie peut faire exception à la gestion notariée, si le montant de celle-ci dépasse les 5000€.
L’assurance vie est versée au(x) bénéficiaire(s) désignés par le contrat et donc, par le souscripteur. Dans le cas où celui-ci n’est pas nominalement désigné, la banque sera tenue de demander un certificat d’hérédité ou un acte notarié.
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