Quels droits le code prévoit-il au titre de congés de décès ?

Sur le plan émotionnel et dans l’organisation proprement dite des funérailles, la perte d’un être cher est une épreuve difficile pour les employés. Conjoint, enfants, parents… Si un membre de votre famille décède, vous aurez droit à un congé spécifique dont la durée maximale et durée minimale dépend du lien parenté et de l’entreprise dans laquelle vous travailler. Pour ces deux raisons, le Code du travail prévoit le nombre de jours de congé pour décès, qui dépend du fait qu’il s’agisse d’un conjoint ou d’un enfant à mentionner dans votre demande de congés. Dans cet article, nous ferons le point sur cette durée légale des congés de deuil.

Durée du congé de deuil quand on perd un enfant

Pour un salarié dans le privé

À partir du 1er juillet 2020, si un enfant de moins de 25 ans décède, les employés peuvent prendre jusqu’à 15 jours de congé deuil. Auparavant, concernant les congés, la « loi du travail » n’autorisait que 5 jours de congés. La loi du 8 juin 2020 vise à améliorer les droits des travailleurs et à apporter un soutien aux familles des enfants après leur décès tout en prévoyant plusieurs dispositions.

Le congé financé par l’employeur est passé de 5 à 7 jours ouvrables de congés. Cette disposition est ouverte en cas de décès :

  • D’un enfant de moins de 25 ans ;
  • D’un enfant, quel que soit son âge, si ce dernier était lui-même parent ;
  • D’une personne de moins de 25 ans que le salarié doit prendre en charge effective et permanente.

Si l’enfant décède à l’âge de 25 ans, le congé pour deuil d’un enfant de 5 jours reste encore ouvert.

La période de congés de deuil est de 8 jours ouvrables et l’employeur cotisera à 50 % avec la sécurité sociale à 50 % dans le cas de décès :

  • D’un enfant de moins de 25 ans ;
  • D’un enfant à charge effective et permanente d’un salarié

Les salariés peuvent utiliser ces 8 jours de manière fractionnée à l’aide d’un fractionnement des congés, dans l’année suivant le décès de l’enfant, selon les conditions détaillées dans le décret à publier. Il doit aviser l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence autorisée.

Pour un salarié dans la fonction publique

Tout comme les salariés de droit privé, les fonctionnaires et contractuels ont droit à des congés de 15 jours dans les mêmes conditions. S’il s’agit d’un enfant décédé à plus de 25 ans, les salariés qui ont un lien parenté bénéficient d’un congé spécial de 5 jours ouvrables.

Pour les autoentrepreneurs

Si l’enfant décédé est un enfant de moins de 25 ans ou une personne moins de 25 ans à la charge effective et permanente d’un travailleur indépendant, ce dernier peut bénéficier de congés et d’indemnité compensatrice journalière durant 15 jours sans condition d’ancienneté, ce que l’on appelle congé de deuil indemnisation ou une sorte de congés payés. Ces indemnités de congés payés peuvent être distribuées dans les conditions prévues par la loi travail, à la suite d’une autorisation d’absence et d’une présentation de justificatif.

Durées du congé de deuil quand on perd un parent, sœur, frère ou conjoint

Pour un salarié dans le privé

En cas de décès d’un proche, le code de travail prévoit un droit de congé de deuil avec un nombre de jours de congés minimal pour les salariés en fonction du statut de la personne décédée :

  • 3 jours en cas de décès du conjoint, d’un partenaire de Pacs ou concubin
  • 3 jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur
  • 3 jours en cas de décès d’un beau-père ou d’une belle-mère
  • 3 jours en cas de décès du père ou mère

Selon le secteur d’activité, les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent prévoir ou non des congés supplémentaires exclus du contrat du travail. Par exemple, après le décès d’un conjoint, les employés d’agences de voyages et tourisme ont le droit de prendre 4 jours de congé, et les employés du secteur bancaire ont le droit de prendre 5 jours de congé. Cependant, les employés du bureau d’étude technique et d’autres entreprises doivent respecter l’accord syntec-cinov qui n’autorise que 2 jours de congé légal. Dans ce dernier cas, la disposition la plus favorable au salarié de la loi congé de deuil s’applique.

De même, la convention collective ou l’accord de branche peuvent prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille. Par exemple, un jour d’absence avec l’accord collectif ou l’accord d’entreprise en cas de décès des grands-parents, d’une belle sœur ou d’un beau-frère.

Pour un salarié dans la fonction publique

Dans la fonction publique d’État, si un fonctionnaire ou un employé contractuel vit en compagnie de son conjoint, son père ou sa mère et que l’un d’eux meurt, ce fonctionnaire peut être autorisé à s’absenter dans les trois jours ouvrables, si l’organisation du service le permet. Dans la limite de transport aller-retour de 48 heures, le temps de transport peut augmenter. Le salarié bénéficie alors de quelques jours supplémentaires.

La procédure à suivre pour un congé de deuil

Afin de bénéficier d’une autorisation d’absence pour un évènement familial tel que le décès, le salarié doit justifier la raison de la survenance de l’événement en cause. Toutefois, le Code du travail n’exige aucun formalisme particulier. Cette justification peut donc être fournie par tous moyens.

Le congé doit être pris lorsque l’incident concerné se produit, pas nécessairement le jour de l’incident pour lequel il est justifié, mais pendant la période de l’incident. Par exemple, le salarié dispose d’un délai d’un an à compter du décès de l’enfant pour la prise du congé de deuil.

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En cas de litige lié à un congé de décès, le salarié peut directement contester le refus l’employeur devant le Tribunal du travail, statuant selon la procédure accélérée au fond. En statuant en dernier ressort, le tribunal rend un pourvoi en cassation possible.

Le congé légal pour événements familiaux n’entraînera pas de réduction de salaire et est comparé au temps de travail réel pour lequel le congé payé annuel est déterminé. La durée du congé de deuil ne peut être déduite du congé payé annuel.

Lorsque les salariés exercent leurs droits au congé de deuil, ils ont droit à la même indemnité journalière de Sécurité sociale que le congé de maternité pendant le congé et aux mêmes conditions de rémunération et de service. Cependant, ils sont soumis à la suspension de tout travail rémunéré ou activité similaire, et aux règles de non-cumul fixées par l’article L. 331-9 de la loi sur la Sécurité sociale.

Ces indemnités sont versées à l’employeur et déduites du salaire versé au salarié. Il convient quand même à préciser que tout comme les autres congés évènements familiaux, le congé de deuil n’entraine pas une réduction de salaire.

En effet, ces jours d’absences sont considérés comme des jours de travail. Par conséquent, ils sont généralement payés. Tenez-en compte lors du calcul des congés payés. Tous les employés, quelle que soit leur ancienneté, y ont droit. Si nécessaire, ces jours peuvent être complétés par des congés déduits sur le volume de journées de vacances.

Dans la plupart des cas, le décès de grands-parents, oncles ou tantes ne confère pas de droits de congé spéciaux. Cependant, même si l’employeur n’est pas obligé de l’accepter, le salarié peut toujours négocier un jour ou deux de congés payés avec l’employeur.

L’indemnité de sécurité sociale pour congé de deuil peut être divisée en deux périodes : chaque période est égale à au moins un jour. Cette disposition est basée sur l’arrêté du 8 octobre 2020 cité et s’applique au congé de deuil du 1er juillet 2020 au décès le 10 octobre 2020.

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