Quelles sont les formalités administratives en cas de décès ?

Lorsqu’un proche meurt, la famille doit se charger des procédures administratives relatives au décès. L’entourage du défunt doit suivre et respecter un calendrier retraçant les formalités administratives à régler. Ce planning s’étale entre les 24 heures qui suivent le décès et 6 mois, voire un an après. Tous les établissements, organismes, structures, services personnels en lien avec le défunt doivent en être informés, sans oublier la clôture des différents comptes bancaires ayant appartenu au disparu.

Les démarches suivant les contextes du décès du proche

Si la personne meurt chez elle, sa famille doit prévenir un médecin pour constater le décès et délivrer un certificat médical de constatation de décès. Les proches doivent informer le bureau d’état civil de la mairie dans les 24 heures ouvrées. Pour ce faire, la personne chargée de se présenter à la mairie devra se munir d’une pièce d’identité, du certificat médical de constatation du décès ou du procès-verbal de la police ou de la gendarmerie s’il s’agit d’une mort accidentelle et de pièces qui justifient l’identité du défunt (acte de naissance, pièce d’identité, livret de famille, permis de conduire, passeport).

Si votre proche est résident dans un Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, vous devez vous référer à ses responsables pour les procédures à suivre. L’EHPAD a des obligations légales face au décès et votre proche est sous sa responsabilité.C’est l’établissement ou le médecin de service de l’Ehpad qui s’occupera de la déclaration et des démarches administratives.

démarches décès

Si le décès survient dans des conditions accidentelles telles qu’un suicide, un accident ou un meurtre, la famille est appelée à contacter le commissariat de police ou la gendarmerie qui dressera un procès-verbal des circonstances de la mort. Une fois la déclaration de décès faite, un officier d’état civil délivre l’acte de décès. La famille aura tout intérêt à en demander au moins dix exemplaires en complément de dossier nécessaire pour la suite.

Des obsèques aux dernières procédures

La famille du disparu doit ensuite préparer le faire-part et prendre contact avec les pompes funèbres afin d’organiser les funérailles. L’inhumation ou la crémation dépend des dernières volontés de la personne décédée, selon ce qu’elle a notifié dans une lettre ou un testament remis à un notaire. Une fois les obsèques terminées, les proches du défunt revoient le notaire pour procéder à l’ouverture de la succession.

Le notaire recense toutes les pièces requises à la succession ainsi que tous les fonds, les avoirs et les dettes du disparu. La déclaration de succession sera par la suite transmise au Centre des impôts. Autres formalités, les proches du défunt devront signaler son décès à son employeur, régler le paiement du solde de tout compte, demander son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail et son attestation de travail.

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Si le défunt était au chômage ou en recherche d’emploi, la famille doit informer le Pôle emploi et bloquer le versement des allocations. Elle doit effectuer la même démarche auprès des banques, assurances, mutuelles, abonnements, caisse de retraite auxquels il aurait souscrit.

Une résiliation des contrats et la suspension des opérations en cours sont impératives. Enfin, concernant le logement, la famille du défunt se charge d’informer les locataires si le disparu était propriétaire et de leur notifier les nouvelles coordonnées de la personne qui percevra le prochain loyer. S’il était locataire, ses proches doivent aviser le propriétaire de son décès et résilier le bail.

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